Conditions générales d’utilisations Associations
Dernière mise à jour le 11 septembre 2025.
Carrés Solidaires est une plateforme de mise en relation accessible via un site internet. Elle facilite la mise à disposition d’outils digitaux permettant à des associations d’accéder à des logements pour des publics en situation précaire. La plateforme www.carres-solidaires.fr est éditée par la société COSY (SAS, 1 000 € de capital, siège social : 162 Avenue Anatole France, 77190 Dammarie-les-Lys, RCS Melun 930 797 915, Président : Dhylan Bitounti).Les présentes conditions générales de services (CGS) définissent les droits et obligations des utilisateurs associations et de Cosy.
L’accès à la Plateforme est réservé aux centres d’hébergement et associations agissant dans le cadre de leur mission d’accueil social. Les utilisateurs peuvent créer un compte, consulter des offres, être mis en relation avec des propriétaires et utiliser des outils de gestion et de signature électronique.
Pour créer un compte, l’Utilisateur Locataire doit renseigner toutes les informations demandées (nom du centre, organisme, type de structure, etc.) et fournir son logo.Les informations doivent être exactes et tenues à jour. Le compte est personnel et incessible.La Plateforme se réserve le droit de refuser l’inscription si les critères d’éligibilité ne sont pas respectés.
L’Utilisateur Locataire reçoit des notifications automatiques lors d’événements spécifiques sur la Plateforme (création de compte, nouvelles propositions, etc.). Les paramètres de ces notifications ne peuvent être modifiés.
Les annonces des propriétaires ne sont pas accessibles publiquement. La Plateforme présente les profils d’associations aux propriétaires dont les critères correspondent.Lorsque l’intérêt est confirmé, les échanges et visites s’effectuent via la messagerie intégrée de la Plateforme.
L’Utilisateur Locataire s’engage à ne pas contacter directement un propriétaire rencontré via la Plateforme sans autorisation de Cosy. Toute violation entraîne une indemnité forfaitaire de 10 000 € TTC.
Les frais de service sont fixés à 8 % TTC sur les loyers et dépôts de garantie, ainsi qu’un forfait unique de 900 € TTC par bien capté via la Plateforme.Les frais Stripe sont à la charge de Cosy. Aucune autre somme n’est facturée à l’association.
Les associations renseignent leurs coordonnées bancaires via Stripe Connect. Les paiements automatiques couvrent les loyers, dépôts de garantie et frais de service. En cas de retard, des pénalités sont appliquées conformément à la loi.
Une messagerie intégrée permet à l’association d’échanger avec les propriétaires. L’utilisateur s’engage à un usage respectueux et professionnel de cet outil. Tout contenu illicite ou hors sujet est interdit.
Cosy agit comme intermédiaire technique entre les associations et les propriétaires. Elle ne participe pas à la négociation ni à la conclusion des baux, et ne garantit pas la solvabilité des parties. Sa responsabilité est limitée à la fourniture des outils numériques proposés sur la Plateforme.
Toutes les transactions sont effectuées directement entre les associations et les propriétaires. L’association est seule responsable du respect de ses obligations contractuelles vis-à-vis du propriétaire.
À l’issue de la location, l’association peut solliciter le propriétaire via un lien transmis par la Plateforme afin d’obtenir un avis sur la collaboration.Les avis sont publiés sur la page de l’association, sous réserve de ne pas être insultants ou diffamatoires. Cosy se réserve le droit de supprimer tout avis inapproprié et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
L’association peut signaler tout contenu illicite directement depuis la Plateforme via le formulaire de contact. Chaque signalement doit inclure la description des faits et leur localisation sur le site. Cosy traite les signalements avec diligence et transparence.
La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruptions nécessaires pour maintenance, mises à jour ou raisons de sécurité. Cosy n’est pas responsable des interruptions dues à des cas de force majeure ou à des actions extérieures. Un support est disponible à l’adresse hello@carres-solidaires.fr.
Les associations s’engagent à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme aux lois en vigueur. Il est notamment interdit de perturber le fonctionnement du site, d’accéder aux données d’autres utilisateurs, ou d’utiliser des programmes automatisés. Tout comportement inapproprié peut entraîner la suspension du compte.
Les utilisateurs peuvent laisser un avis ou une note après chaque location. Cosy peut retirer tout contenu offensant ou diffamatoire. Les associations peuvent signaler un avis problématique afin qu’il soit réévalué.
Cosy détient tous les droits de propriété intellectuelle liés à la Plateforme et à ses éléments (textes, images, logiciels, marques, etc.). Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. Les associations conservent la propriété de leurs contenus publiés mais concèdent à Cosy une licence d’utilisation non exclusive pour la promotion de la Plateforme.
Cosy traite les données personnelles conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité disponible à l’adresse : www.carres-solidaires.fr/politique-de-confidentialite.
Les présentes CGS restent applicables jusqu’à la suppression du compte utilisateur. Certaines clauses continuent de produire effet après la résiliation, notamment celles relatives à la responsabilité et aux données personnelles.
L’association peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace utilisateur, sous réserve qu’aucune location ne soit en cours. Cosy peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des CGS, après notification préalable.
Cosy se réserve le droit de modifier la Plateforme et les présentes CGS à tout moment. Toute modification substantielle est communiquée aux associations au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
Toute communication électronique (messages, données, documents) échangée via la Plateforme fait foi entre les parties et constitue un moyen de preuve valable.
Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents de Paris.
