Conditions générales d’utilisations Bailleurs
Dernière mise à jour le 11 septembre 2025.
Carrés Solidaires est une plateforme de mise en relation accessible via un site internet. Elle fournit aux utilisateurs un service de mise à disposition d’outils digitaux visant à faciliter l’accès au logement pour des publics en situation précaire. La plateforme www.carres-solidaires.fr est éditée par la société COSY (SAS, 1 000 € de capital, siège social : 162 Avenue Anatole France, 77190 Dammarie-les-Lys, RCS Melun 930 797 915, Président : Dhylan Bitounti).Les présentes conditions générales de services (CGS) s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs Propriétaires.
La Plateforme permet à l’Utilisateur Propriétaire de proposer un ou plusieurs logements disponibles à la location solidaire, d’être mis en relation avec des structures sociales intéressées, de signer un contrat de bail via une solution de signature électronique, de suivre les paiements de loyers, et de bénéficier d’un accompagnement dans la mise en location.
L’inscription à la Plateforme est gratuite et personnelle. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Un mot de passe doit comporter au minimum huit caractères, dont une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.Le Propriétaire doit créer un compte Stripe pour percevoir les loyers, fournir les informations requises et accepter les conditions générales de Stripe.
Le Propriétaire renseigne les caractéristiques de son logement, analysées par l’équipe Cosy. Les mises en relation sont déclenchées par Cosy lorsque des besoins correspondants sont identifiés chez les structures locataires. Aucun bien n’est visible publiquement.
Les deux parties s’engagent à utiliser le modèle de bail mis à disposition par Cosy. Toute exception doit être autorisée par Cosy. Le bail est signé entre le Propriétaire et la structure locataire ; Cosy n’est jamais partie au contrat.
Cosy, en tant que prestataire d’intermédiation numérique, encaisse les loyers pour le compte du Propriétaire, déduit les frais de service, puis reverse le solde via le compte Stripe du Propriétaire. Les dépôts de garantie sont gérés de manière distincte, sans commission sur le montant contractuel, et restitués selon la loi du 6 juillet 1989.
Les frais de service sont de 8 % TTC (incluant la TVA en vigueur). Ils s’appliquent sur le loyer et sur le dépôt de garantie (ajoutés au montant contractuel). Les frais Stripe sont à la charge de Cosy. Aucune autre somme n’est facturée au Propriétaire.
Le Propriétaire s’interdit de conclure directement une location avec un Locataire rencontré via la Plateforme. Toute tentative de contournement entraîne une indemnité forfaitaire de 10 000 € TTC due à Cosy.
Le Propriétaire garantit que le logement respecte les normes de décence et dispose d’une assurance PNO valide. Cosy ne saurait être tenue responsable de la qualité du logement, des retards ou défauts de paiement, ou de litiges liés au bail.
Le Propriétaire peut être sollicité par l’association locataire, via un lien transmis par la Plateforme, afin de donner un avis sur l’association à l’issue de la location.L’avis laissé par le Propriétaire est ensuite intégré par la Plateforme à la page de l’association concernée.La Plateforme se réserve le droit de ne pas publier les avis dont le contenu serait insultant, offensant ou diffamatoire.En cas de publication d’un avis inapproprié, l’association peut le signaler à Cosy via la Plateforme. Cosy prendra alors les mesures appropriées, pouvant aller jusqu’à la suppression de l’avis concerné.Cosy décline toute responsabilité concernant les avis et commentaires rédigés par les Propriétaires.
En dehors de toute location en cours, l’Utilisateur Propriétaire peut demander la suppression de son Compte à tout moment.La relation contractuelle via la Plateforme Carrés Solidaires reste obligatoire pendant toute la durée du bail signé entre le Propriétaire et l’Utilisateur Locataire, y compris en cas de tacite reconduction.Le Compte ne peut être supprimé tant qu’un tel bail est actif, sauf résiliation effective du bail dans les conditions prévues contractuellement.Cosy peut suspendre ou résilier l’accès à la Plateforme en cas de manquement aux présentes CGS.
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : www.carres-solidaires.fr/politique-de-confidentialite.
Les Parties reconnaissent la validité probatoire des échanges électroniques, données et enregistrements réalisés via la Plateforme.
Cosy peut modifier les présentes CGS à tout moment. En cas de changement substantiel, l’Utilisateur Propriétaire en sera informé avec un préavis raisonnable.
Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris.
